Dernier obstacle franchi. Le Conseil constitutionnel a validé ce jeudi l’essentiel de la loi contre les fraudes sociales et fiscales, dont la suspension des allocations chômage en cas de soupçon de fraude.
Les Sages ont jugé conformes les dispositifs de « suspension conservatoire » des allocations chômage et des prestations sociales. Ils posent une réserve : leur mise en œuvre doit garantir des « moyens convenables d’existence » et l’accès aux « soins essentiels ».
La loi crée aussi une procédure de « flagrance sociale ». Elle permet de saisir à titre conservatoire les actifs d’une entreprise soupçonnée de recourir au travail au noir.
Seules quelques dispositions mineures ont été censurées, notamment sur l’échange de données entre l’Assurance maladie et les mutuelles, jugé insuffisamment protecteur de la vie privée.
La gauche, à l’origine de trois saisines, échoue à faire tomber le cœur du texte. Le gouvernement, lui, tient une victoire rare : la loi pourra être promulguée et rapporter, espère-t-il, jusqu’à 1,5 milliard d’euros par an.
Sources : AFP