Adoptée définitivement le 11 mai, la loi contre les fraudes sociales et fiscales n’est pas encore entrée en vigueur. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai par des parlementaires de gauche.
Plusieurs dispositions sont contestées, dont l’interdiction du renouvellement des arrêts de travail par télémédecine. La gauche attaque aussi la suspension possible des allocations chômage en cas de soupçon de fraude et l’accès de certains agents aux données bancaires des bénéficiaires du RSA.
Le texte prévoit également une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 000 euros par salarié pour les entreprises qui n’ont pas de document unique d’évaluation des risques professionnels. Il renforce aussi la lutte contre les arrêts de travail injustifiés et le travail dissimulé.
Le gouvernement espère que l’essentiel du texte sera validé. Il en attend jusqu’à 1,5 milliard d’euros de recettes par an.
Cette saisine illustre une stratégie récurrente de la gauche : contester devant les juges ce qu’elle n’a pas pu empêcher au Parlement. Pour beaucoup de Français, la fraude sociale reste une question de justice envers ceux qui travaillent et cotisent.
Sources : Gazette du Palais · Le Club des juristes